J.O. Numéro 275 du 27 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17639

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Arrêté du 22 novembre 1999 portant constatation d'une exclusion de droit de l'ordre de la Légion d'honneur

NOR : PREX9903845A



Par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 22 novembre 1999, pris en application notamment des articles R. 91 (2o), R. 110 et R. 168 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et après avis du Conseil de l'ordre, émis conformément à l'article R. 107 dudit code, est constatée, pour compter du 1er septembre 1999, l'exclusion de droit de la Légion d'honneur, comportant en outre privation définitive de porter les insignes de toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur, de :
M. Thiébaud (Jean-Marie, André), né le 21 novembre 1944 à Pontarlier (Doubs), chevalier de la Légion d'honneur du 31 juillet 1998 en qualité de secrétaire général d'une chambre régionale des professions libérales, provisoirement suspendu, le 16 décembre 1998, du droit de se prévaloir de son titre de légionnaire et des prérogatives s'y rattachant conformément à l'article R. 105 du code précité.